Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Septembre 2025

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet d’encadrer la fourniture par Viatera SAS (« Viatera ») de prestations de conseil, méthodes, diagnostics, contenus et accompagnements (les « Prestations ») au profit de clients professionnels exclusivement (le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Viatera ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

1 bis. Statut de Viatera

Viatera, prestataire indépendant, fournit des services de conseil stratégique et peut intervenir, le cas échéant, en qualité d’intermédiaire stratégique non exclusif. Viatera n’est ni agent ni mandataire du Client ni d’aucun tiers ; elle ne dispose d’aucun pouvoir de représentation et ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte du Client. Toute recommandation de fournisseur/partenaire constitue un avis professionnel ; le Client demeure seul décideur.

2. Documents contractuels – Ordre de priorité

Sauf stipulation écrite contraire, l’ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité décroissante :
(i) le Bon de commande/Devis signé (et ses annexes), (ii) le cas échéant, les Conditions Particulières, (iii) les CGV présentes, (iv) la Politique de confidentialité et toute annexe de conformité (sécurité, DPA), (v) la Proposition commerciale. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Devis – Commande – Entrée en vigueur

Les offres de Viatera sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme à réception de la signature (électronique ou manuscrite) du Devis/Bon de commande et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant (change request).

4. Exécution des Prestations – Collaboration – Acceptation

4.1. Collaboration. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi, fournir informations, accès et validations nécessaires.
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4.2. Acceptation. Les livrables (les « Livrables ») sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et détaillées dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur remise. En cas de réserves, Viatera procède à une correction raisonnable sans surcoût ; au-delà, les évolutions relèvent d’un avenant tarifé.
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4.3. Planning. Les délais sont indicatifs et dépendent des informations et accès fournis par le Client et, le cas échéant, d’interventions de tiers.
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4.4. Prérequis & dépendances. L’exécution est conditionnée par la fourniture par le Client des éléments requis et, le cas échéant, par l’intervention ponctuelle de tiers. Les retards et surcoûts découlant d’un défaut de collaboration du Client ou d’un manquement/retard de tiers ne sauraient être imputés à Viatera.

5. Durée – Résiliation – Suspension

Sauf stipulation contraire, le contrat prend fin à la livraison des Prestations.
Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite. Viatera peut suspendre l’exécution en cas d’impayé ou de risque sérieux affectant la sécurité/éthique du projet.
Résiliation pour convenance par le Client : possible avec 30 jours de préavis, sous réserve du paiement des travaux réalisés, frais engagés et d’une indemnité forfaitaire de 30 % du solde des Prestations non encore exécutées. Cette indemnité est susceptible de modération judiciaire si elle devait être jugée manifestement excessive (C. civ., art. 1231-5).

6. Prix – Taxes & devise – Modes de facturation – Frais – Révision

6.0. Taxes & devise. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA et toutes taxes applicables sont facturées en sus.
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6.1. Modes de facturation. Sauf stipulation contraire au Bon de commande, les Prestations sont fournies : (a) au forfait (prix ferme pour un périmètre défini) ou (b) au temps passé (« time & materials ») selon les tarifs en vigueur de Viatera. Le mode applicable est indiqué au Bon de commande. En cas d’évolution du périmètre ou des conditions d’exécution, un avenant peut faire évoluer le mode et/ou les tarifs.
Barème & réductions. Le barème de prix en vigueur et, le cas échéant, les réductions de prix applicables sont communiqués au Client sur simple demande et/ou précisés au Bon de commande.
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6.2. Honoraires de Viatera. Les honoraires de Viatera rémunèrent exclusivement les Prestations de Viatera décrites au Bon de commande. Ils n’incluent pas les coûts, redevances, licences, abonnements, prestations d’intégration, d’hébergement, de support, de maintenance ou de matériel fournis par des tiers (éditeurs, intégrateurs, partenaires).
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6.3. Coûts tiers & débours. Les coûts facturés par des tiers (éditeurs/partenaires) sont à la charge exclusive du Client et, sauf stipulation particulière, font l’objet d’une facturation directe par ces tiers au Client. Si Viatera avance des débours pour le compte du Client, ils sont refacturés à l’euro déboursé, majorés, le cas échéant, de frais de gestion mentionnés au Bon de commande.
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6.4. Frais et dépenses. Les frais (déplacements, hébergement, achats spécifiques validés, frais logistiques) sont refacturés sur justificatifs, sauf si un forfait de frais est expressément prévu.
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6.5. Révision / Indexation. Sauf convention contraire, révision annuelle selon l’indice Syntec (base M-1) selon la formule : P1 = P0 × (Syntec1 / Syntec0) ; la clause joue à la hausse comme à la baisse.

7. Facturation – Paiement – Retard

Sauf stipulation contraire, facturation mensuelle ou aux jalons ; paiement 30 jours net date de facture, par virement. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux de la BCE (refi) majoré de 10 points ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais supplémentaires justifiés. Viatera peut exiger un acompte ou des garanties de paiement.

8. Propriété intellectuelle – Droits d’usage

8.1. Antériorités. Chaque Partie conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, modèles, codes et éléments préexistants (« Antériorités »).
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8.2. Livrables. Sauf stipulation expresse de cession dans le Devis, Viatera accorde au Client, après complet paiement, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, strictement interne et limitée aux besoins et au site/projet visés, pour utiliser les Livrables. Toute réutilisation externe, diffusion, reproduction, adaptation ou usage à d’autres fins nécessite un accord écrit et peut donner lieu à redevance.
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8.3. Marques et signes. Les marques, logos, dénominations et les baselines de Viatera restent sa propriété exclusive.
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8.4. Réversibilité. Sur demande et contre règlement intégral des sommes dues, Viatera remettra les éléments raisonnablement nécessaires à l’exploitation normale des Livrables (hors outils internes/Antériorités).
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8.5. Défaut de paiement. En cas d’impayé, les droits d’usage concédés au titre du présent article sont suspendus jusqu’à complet paiement.

9. Données – Confidentialité – Conformité RGPD

9.1. Données & RGPD. Chaque Partie agit comme responsable de traitement pour ses propres traitements. Viatera peut intervenir comme sous-traitant pour certaines données du Client ; dans ce cas, les Parties signeront, si nécessaire, un avenant de sous-traitance (DPA) conforme au RGPD. Les traitements via l’hébergeur Webflow peuvent impliquer des transferts hors UE encadrés par SCC. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de Viatera.
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9.2. Confidentialité. Les informations non publiques échangées sont confidentielles ; chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution des Prestations, pendant la mission et 5 ans après. Exceptions : informations publiques, connues avant divulgation, obtenues de tiers non tenus à confidentialité, ou requises par la loi/autorité. Les Informations confidentielles incluent les informations protégées au titre du secret des affaires au sens de l’article L151-1 du Code de commerce.
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9.3. Sécurité. Viatera met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger les données et Livrables.
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9.4. Accès aux données techniques – Licence, réutilisation et gratuité (RGPD).
Le Client s’engage à (i) fournir à Viatera (et à faire fournir, dans la mesure du possible, par ses partenaires/tiers autorisés) tout accès raisonnablement nécessaire aux données techniques relatives aux sites concernés (notamment GTB/GTC, comptages/capteurs énergie, IoT, systèmes CVC/HVAC, production PV/solaire, historiques, logs, API/exports et métadonnées), ainsi qu’aux documents utiles, et (ii) mettre en place les habilitations et autorisations requises à cette fin. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires (y compris, le cas échéant, les informations/consentements requis au titre du RGPD) pour permettre ces transmissions.
Le Client concède à Viatera, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et limitée aux besoins des Prestations, l’autorisant à collecter, traiter, analyser, corréler, suivre et exploiter les données techniques fournies aux fins d’exécution des Prestations et de leur suivi ; cette licence inclut le droit de confier ces opérations à des sous-traitants dûment encadrés. Les données brutes fournies par le Client restent sa propriété.
Viatera est autorisée à constituer, à partir de ces données, des données dérivées agrégées et/ou anonymisées (les « Données dérivées ») dont elle détiendra la pleine propriété intellectuelle ; elle peut les exploiter librement, y compris à des fins commerciales (p. ex. benchmarks, produits d’analyse, indicateurs de performance, publications ou offres B2B), sous réserve de ne permettre l’identification ni du Client ni d’aucune personne physique et de s’interdire toute ré-identification. Aucune redevance ni participation n’est due au Client au titre de l’exploitation des Données dérivées.
S’agissant des données à caractère personnel, Viatera intervient, le cas échéant, en qualité de sous-traitant du Client ; les traitements sont réalisés conformément au RGPD, à la Politique de confidentialité de Viatera et, si nécessaire, à un avenant de sous-traitance (DPA). Aucune exploitation commerciale n’est faite sur des données personnelles non anonymisées.
La mise à disposition des données techniques et la licence ci-dessus sont accordées sans contrepartie financière (à titre gratuit), sans préjudice des frais facturés par des tiers (API, extractions, opérateurs techniques) qui demeurent à la charge du Client conformément à l’article 6.3. À la demande du Client, Viatera restituera en fin de Prestations les données brutes qui lui ont été transmises (hors Données dérivées et analyses).

10. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, sauf accord écrit, d’embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de Viatera, pendant la mission et 12 mois après. En cas de violation, le Client versera à Viatera une indemnité forfaitaire égale à un (1) an de la rémunération brute du collaborateur concerné.

11. Sous-traitance – Partenaires tiers

11.1. Sous-traitance. Viatera peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations ; dans ce cas, Viatera demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de ses propres Prestations.
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11.2. Partenaires/tiers indépendants. Lorsque des prestations ou produits sont fournis par des partenaires ou tiers indépendants avec lesquels le Client contracte directement (éditeurs, intégrateurs, hébergeurs, bureaux d’études, etc.), Viatera n’est ni partie aux contrats du Client avec ces tiers, ni responsable de leurs produits, services, études, délais, maintenance, mises à jour, SLA, garanties, support, ni des dommages imputables à ces tiers. Le Client demeure seul responsable de la sélection, de la contractualisation et du paiement des tiers. Les conditions générales de ces tiers s’appliquent directement au Client.

11 bis. Confidentialité renforcée – Partenaires, conditions et commissions

11 bis.1. En complément de l’article 9.2, sont réputées Informations confidentielles : (i) l’identité et les coordonnées directes des partenaires, fournisseurs et financeurs présentés ou réactivés par Viatera, (ii) les conditions commerciales négociées (prix, remises, SLA, calendriers, modalités), (iii) tout barème, taux ou mécanisme de commissionnement de Viatera ou de ses partenaires, (iv) les devis échangés et livrables non publics, ainsi que les méthodes et processus d’exécution.
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11 bis.2. Le Client s’interdit de divulguer ou d’exploiter ces informations à d’autres fins que l’exécution des Prestations, sauf accord écrit de Viatera ou obligation légale. À la fin de la mission, le Client retournera ou détruira, à première demande, les supports contenant ces informations (sous réserve des obligations légales d’archivage).

11 ter. Définitions – Périmètre

Aux fins des articles 11 quater et 11 quinquies :
• « Partenaire présenté » : tout partenaire/fournisseur/financeur (et ses sociétés affiliées) présenté ou réactivé par Viatera et reconnu comme tel par email ou autre écrit (par le Client ou le partenaire), pour un objet identique ou substantiellement similaire au projet ;
• « Groupe Client » : le Client ainsi que toute société qui le contrôle, est contrôlée par lui ou est sous contrôle commun (art. L.233-3 C. com.) ;
• « Groupe Partenaire » : le Partenaire présenté et ses sociétés affiliées/distributeurs.

11 quater. Notification – Priorité d’intervention – Protection contre le contournement

11 quater.1. Notification & priorité d’intervention. Pendant la mission et 24 mois à compter de la dernière présentation d’un Partenaire présenté, le Client informe préalablement par écrit Viatera s’il envisage de contractualiser avec ce Partenaire présenté (ou son Groupe Partenaire) pour un objet identique ou substantiellement similaire. Viatera dispose de 10 jours ouvrés pour, à son choix : (i) confirmer sa participation en qualité d’interlocuteur pivot/coordinateur, ou (ii) autoriser la contractualisation directe. À défaut de réponse écrite dans ce délai, Viatera est réputée avoir renoncé pour l’opération considérée.
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11 quater.2. Non-contournement. Pendant la même période, le Client s’abstient de contractualiser directement ou indirectement (y compris via le Groupe Client) avec un Partenaire présenté (ou son Groupe Partenaire) pour un objet identique ou substantiellement similaire, sans l’accord écrit préalable de Viatera.
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11 quater.3. Exceptions. La présente clause ne s’applique pas si le Client démontre : (a) une relation préexistante documentée pour le même objet ; (b) un appel d’offres public et ouvert indépendant de Viatera ; (c) un refus écrit de Viatera d’intervenir ou son absence de réponse dans le délai ci-dessus.
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11 quater.4. Indemnité de protection commerciale. En cas de violation des 11 quater.1/2, le Client versera à Viatera une indemnité de 15 % des montants HT de l’opération conclue en contravention, minimum 7 500 €, plafonnée à 100 000 € par Partenaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Le juge peut modérer cette pénalité s’il l’estime excessive (C. civ., art. 1231-5).
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11 quater.5. Régularisation amiable. Dans les 10 jours ouvrés suivant la notification d’un manquement, le Client peut régulariser en (i) associant Viatera comme interlocuteur pivot/coordinateur, ou (ii) versant l’indemnité visée au 11 quater.4 ; dans ce cas, Viatera renonce à toute autre pénalité au titre du même fait.
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11 quater.6. Discrétion. Les modalités financières éventuellement convenues entre Viatera et les Partenaires présentés sont confidentielles et n’engendrent aucune charge pour le Client ; le Client s’interdit d’y accéder, de les solliciter ou de les divulguer.

11 quinquies. Financeurs – Rémunération de succès

Pour tout financeur présenté par Viatera, le Client s’engage, pendant 24 mois à compter de la présentation, à verser à Viatera un success fee dont le barème est fixé au Bon de commande ; à défaut de stipulation contraire, ce success fee est de 10 % des montants effectivement levés/financés par le Client (ou le Groupe Client) auprès du financeur (ou de son Groupe Partenaire). Cette obligation se cumule avec les dispositions de l’article 11 quater.

12. Références, communication, captation et témoignages

12.1. Autorisation de principe. Sauf opposition écrite du Client avant signature, Viatera est autorisée à mentionner le Client comme référence (nom et logo) et à communiquer de manière raisonnable sur la mission, dans le respect des présentes CGV.
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12.2. Licence de marques. Le Client concède à Viatera, à titre non exclusif, mondial et gratuit, le droit d’utiliser ses marques, dénominations, logos, visuels de lieux et chartes strictement pour des fins de référence et de communication B2B (site, présentations, offres, appels d’offres, RSE/ESG, conférences), dans le respect des brand guidelines.
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12.3. Études de cas & indicateurs. Viatera peut élaborer des études de cas décrivant le contexte, la démarche et, le cas échéant, des résultats agrégés ou ordres de grandeur (sans divulguer de secrets d’affaires). À la demande du Client, certaines informations peuvent être anonymisées.
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12.4. Témoignages & citations. Le Client peut fournir (ou autoriser ses représentants à fournir) des citations/avis utilisables par Viatera. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires (notamment droit à l’image et données personnelles). Viatera peut éditer pour clarté/longueur sans dénaturer le sens. Toute identification nominative d’une personne physique suppose son consentement documenté (ou un intérêt légitime compatible lorsque permis).
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12.5. Processus d’approbation (review). Pour tout contenu de type étude de cas ou communiqué identifiant le Client, Viatera soumet un brouillon pour revue factuelle. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler des commentaires factuels. À défaut de retour, l’approbation est réputée acquise (deemed approval). Les demandes de modification doivent être raisonnables et strictement factuelles ; Viatera conserve la maîtrise éditoriale.
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12.6. Communiqués de presse & co-marketing. Toute publication conjointe (press release, webinar co-brandé, évènement) requiert un accord préalable des Parties, sans pouvoir être refusé de manière déraisonnable. Les coûts de co-marketing sont précisés au préalable et supportés par la Partie qui les engage, sauf accord contraire écrit.
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12.7. Réseaux sociaux & supports digitaux. Viatera peut publier sur ses canaux digitaux (site, newsletter, réseaux sociaux, slides publiques) des contenus conformes aux art. 12.1 à 12.5. Les tags des comptes officiels du Client peuvent être utilisés.
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12.8. Captation sur site – Droit à l’image, aux lieux et aux marques. Sous réserve des règles de sécurité et de confidentialité du Client, Viatera est autorisée à accéder aux lieux d’exécution afin d’y réaliser des prises de vue et captations (photos, vidéos, sons, vues des espaces, équipements, signalétique, enseignes et marques visibles), y compris chez/avec des partenaires intervenant sur ces lieux. Le Client autorise Viatera, à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour la durée légale des droits, à reproduire, représenter, diffuser, adapter, recadrer, retoucher ces contenus et à les combiner avec d’autres éléments, pour des finalités de référence et communication B2B ; Viatera veille à ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du Client.
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12.9. Personnes physiques – RGPD & droit à l’image. Toute personne identifiable figurant sur une captation doit avoir donné un consentement valide (ou être couverte par une base légale adéquate). Le Client s’engage à informer les personnes concernées, à faciliter la collecte des consentements (notamment pour ses salariés, prestataires, visiteurs) et, en présence de mineurs, à obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale. En cas de retrait du consentement, Viatera cessera les usages futurs et procédera dans un délai raisonnable au déréférencement/suppression des supports digitaux concernés ; les supports physiques déjà diffusés ne sont pas rappelés, mais les tirages ultérieurs seront mis à jour. Sur demande, Viatera peut flouter/anonymiser des éléments non essentiels.
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12.10. Autorisations tiers & propriété intellectuelle des lieux. Le Client garantit disposer (et faire obtenir par les propriétaires/exploitants des lieux et partenaires visibles) de toutes autorisations nécessaires à la captation et exploitation ci-dessus, y compris s’agissant d’œuvres protégées (architecture/intérieur, œuvres d’art, design), marques et signes distinctifs apparaissant incidemment en intérieur. À défaut, le Client informe Viatera des zones/éléments à exclure ou à flouter.
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12.11. Confidentialité & zones sensibles. Viatera s’abstient de capter des éléments confidentiels (documents, écrans, zones restreintes). Le Client signale préalablement les zones sensibles ; Viatera pourra recadrer ou flouter les éléments problématiques.
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12.12. Absence de contrepartie. Les autorisations et licences concédées au présent article le sont à titre gratuit, sans redevance ni compensation au profit du Client ou de ses partenaires, sauf stipulation écrite contraire.
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12.13. Garanties & indemnisation. Le Client garantit Viatera contre toute réclamation de tiers résultant d’un défaut d’autorisation visé aux art. 12.9 et 12.10, et prend à sa charge les conséquences financières (y compris frais raisonnables de défense), sans préjudice de l’application de l’article 14 (plafond de responsabilité de Viatera).
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12.14. Absence d’endorsement. La présence du Client ou de ses partenaires dans les contenus de Viatera ne vaut ni approbation officielle, ni certification des contenus de Viatera par le Client ou ses partenaires.

13. Garanties – Conformité – Exclusions

Viatera exécute les Prestations selon les règles de l’art et un devoir de moyens. Sauf stipulation particulière, les Livrables sont fournis « en l’état » ; toute adaptation, mise à jour, maintenance ou nouvelle utilisation relève d’un avenant. Viatera ne garantit pas l’atteinte d’un résultat spécifique ni la conformité à des objectifs non expressément convenus.

14. Responsabilité – Plafonnement

La responsabilité de Viatera est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, de chance, d’image, de données, etc.). Au total, toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client à Viatera au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Les exclusions/plafonds ne s’appliquent pas aux atteintes corporelles, à la faute lourde ou dolosive, ni aux violations avérées de droits de PI ou de confidentialité imputables à Viatera.

15. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. panne générale des réseaux, catastrophes naturelles, actes de gouvernement, conflits sociaux externes, cyber-attaque massive). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

16. Assurance

Viatera déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

17. Cession – Indivisibilité – Tolérance

Aucune Partie ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf cession au profit d’une société affiliée ou dans le cadre d’une opération de groupe (fusion, apport, etc.). La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.

18. Droit applicable – Juridiction – Langue

Entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant, toute contestation relative aux CGV ou aux Prestations sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. Clause stipulée de façon très apparente (CPC art. 48). Les CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.

19. Évolution des CGV

Viatera peut faire évoluer les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La version à jour est disponible sur www.viatera.co.

20. Partenaires tiers – Indépendance & responsabilité

20.1. Indépendance des partenaires tiers‍Sans préjudice de l’article 1bis, les partenaires/tiers recommandés ou présentés par Viatera demeurent indépendants de Viatera. Les mises en relation, recommandations ou coordinations n’emportent ni mandat, ni représentation, ni solidarité, ni garantie de performance quant aux produits/services de ces tiers. Chaque tiers contracte directement avec le Client sous ses propres conditions ; Viatera n’assume aucune obligation ni responsabilité au titre de ces tiers.
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20.2. Absence de solidarité. Viatera n’assume aucune solidarité ni co-responsabilité avec les partenaires tiers et ne répond pas des produits, services, études, livraisons, délais, maintenance, garanties, mises à jour, conformité, ni des faits, fautes, manquements ou dommages de ces tiers. Les réclamations relatives aux prestations/produits des tiers sont à adresser directement aux tiers concernés.
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‍20.3. Dépendances & limites. Le respect des délais et résultats peut dépendre de facteurs extérieurs (disponibilité des tiers, accès, environnements techniques, données, validations). Viatera ne saurait engager sa responsabilité pour les retards, surcoûts ou défauts imputables à des tiers ou à des éléments hors de son contrôle.
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‍20.4. Exception. Les limitations ci-dessus ne privent pas le Client de ses droits en cas de faute lourde ou dol imputables à Viatera ni, le cas échéant, des responsabilités assumées par Viatera au titre de ses propres sous-traitants (art. 11.1).